Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont été établies par «Lyynk», société par actions simplifiée dont le siège social est situé 97 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983025164.
Elles régissent les relations entre chaque utilisateur (ou « vous ») et la société Lyynk (ou « nous ») concernant l’utilisation de l’application Lyynk (ci-après « l’Application »). L’Application est un outil logiciel destiné à tisser, maintenir et raffermir les liens entre ses utilisateurs ainsi qu’à promouvoir le bien-être de la jeunesse et le rapprochement entre les jeunes (ci-après les « jeunes ») et les adultes, qu’ils soient parents ou non (ci-après désigné individuellement « adulte de confiance »).
L’Application est téléchargeable depuis les principaux magasins d’applications que sont App Store (iOS), Google Play (Android).
1. Acceptation des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles nous vous autorisons à utiliser l’Application.
Avant d’utiliser l’Application, vous devez d’abord lire les CGU, les accepter sans exception ni réserve selon les modalités techniques prévues lors de son téléchargement et vous engager, selon les mêmes modalités, à vous conformer strictement aux CGU.
De convention expresse entre vous et nous (ci-après les « parties »), nos relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes CGU.
2. Enregistrement sur la plateforme applicative – Sécurité et protection
2.1 Après avoir téléchargé l’Application sur votre appareil terminal (smartphone, etc.), vous devez saisir un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, genre, date de naissance, numéro de téléphone portable) pour créer votre profil sur la plateforme depuis laquelle l’Application est gérée et administrée (ci-après la « plateforme applicative »).
Vous devez ensuite vous authentifier sur la plateforme applicative en saisissant le code à six chiffres (ci-après le « code d’authentification ») reçu sur le numéro de téléphone portable renseigné sur votre profil.
Vous convenez que ces informations devront être exactes, véridiques et régulièrement mises à jour chaque fois que cela sera nécessaire par suite de quelque changement que ce soit.
Notez que nous ne sommes en aucun cas responsable notamment du contenu, de l’exactitude, de la sincérité, de la complétude, de la pertinence, ou de la portée des informations que vous saisissez à cet effet.
Si vos informations devaient se révéler inexactes, incomplètes ou fallacieuses, nous serions en droit :
- De ne pas activer votre profil ou de le suspendre jusqu’à ce que vous ayez corrigé vos informations ;
- De résilier votre abonnement à la plateforme applicative.
Il en serait de même si des tiers (par exemple le titulaire de la carte de paiement, sa banque ou toute autre personne ou organisme concerné) venaient à contester un paiement que vous auriez effectué à notre profit.
2.2 Vous reconnaissez que le code d’authentification est le seul moyen permettant de vous identifier et de valider votre accès à la plateforme applicative, à l’exclusion de tout autre moyen.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre code d’authentification. Vous pouvez – sous votre seule responsabilité – autoriser toute personne de confiance de votre choix à accéder à tout moment à votre profil sur la plateforme applicative, quels qu’en soient les motifs. Vous vous engagez donc à préserver la plus stricte confidentialité de votre code d’authentification, et à vous déconnecter à l’issue de chaque session. Pour préserver la sécurité de vos accès et de votre profil, nous vous enverrons, par sms sur votre numéro de téléphone portable, un nouveau code d’authentification lors de toute nouvelle connexion à la plateforme applicative.
2.3 Toute utilisation de votre code d’authentification sera réputée avoir été faite par vous-même, et vous devrez assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, de votre code d’authentification.
2.4 Vous acceptez que toutes opérations réalisées en utilisant votre code d’authentification soient considérées comme ayant été effectuées de plein droit par vous-même. A cet effet, vous acceptez que les enregistrements informatiques ou électroniques de ces opérations (qu’ils soient effectués directement par nous-même, ou qu’ils le soient indirectement, par nos prestataires) font foi, vous sont opposables et peuvent donc être utilisés notamment devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
2.5 En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de votre appareil terminal ou de votre code d’authentification, vous devrez nous en informer dans les meilleurs délais par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant de votre identité par tous moyens appropriés. A la réception de cette notification écrite dûment justifiée, nous pourrons, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à votre profil. Nous traiterons ensuite votre demande dans les meilleurs délais et nous vous transmettrons en retour la procédure à suivre pour réinitialiser l’accès à votre profil.
3 Durée de l’abonnement
3.1 L’abonnement à la plateforme applicative prend effet à compter de la date de votre inscription sur ladite plateforme applicative. Vous pouvez donc utiliser l’Application à compter de cette date.
Sauf accord particulier entre vous et nous, l’abonnement est souscrit pour une durée initiale et indivisible de douze (12) mois, renouvelable ensuite tacitement d’une année à l’autre pour la même durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par vous ou par nous. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans un délai de deux (2) mois avant la fin de la période de douze (12) mois en cours.
3.2 Veuillez noter attentivement qu’à la fin de votre abonnement (quelle qu’en soit la raison ou la cause), nous mettrons immédiatement et automatiquement fin à l’accès à votre profil, puis nous le supprimerons, ainsi que toutes vos données associées, dans un délai maximum de trente (30) jours précédés de deux (2) alertes. En tant que de besoin, nous pourrons archiver vos données en tout ou partie, sous une forme anonymisée conformément à la réglementation en vigueur.
4 Prix de l’abonnement
4.1 L’accès à la plateforme applicative est gratuit pour les jeunes, et payant pour les adultes de confiance. Le prix de l’abonnement pour les adultes de confiance est celui qui s’affiche, après téléchargement de l’Application, au moment de l’inscription sur la plateforme applicative.
4.2 La facture de l’abonnement est envoyée à l’utilisateur. Elle est également conservée dans le profil de l’utilisateur.
4.3 Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, que ce soit en cas de suspension ou d’annulation de l’abonnement par le fait de l’utilisateur, ou par suite d’une faute commise par l’utilisateur dans l’exécution des obligations prévues aux présentes CGU.
5 Utilisation de l’Application et de la plateforme applicative – Responsabilité de l’utilisateur
5.1 L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il publie sur son profil.
5.2 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites, et à ne violer en aucune façon les normes nationales et internationales, les dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur. Il s’engage en particulier à ne publier aucune information ou donnée de nature à notamment :
- Causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement ;
- Susciter, provoquer ou favoriser toute forme d’atteinte aux mineurs et à la famille, ainsi que toute sorte d’activité pornographique ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Inciter à la pédophilie, à l’antisémitisme, à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme, la violence physique ou électronique sur des individus ou groupes d’individus, au crime contre l’humanité, aux actes de terrorisme ou à leur apologie ;
- Prôner ou encourager des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
- Susciter, provoquer ou favoriser des messages publicitaires non souhaités ;
- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser des activités illégales, ou toute forme d’atteinte à la vie privée.
5.3 En conséquence des dispositions qui précèdent, nous déclinons toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite, etc. de quelque nature que ce soit, liés directement ou indirectement à vos manquements et agissements illicites. Vous vous engagez donc à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci pourrait exiger de nous.
6 Vos activités sur la plateforme applicative – Convention de preuve
6.1 Pour assurer la sécurité des utilisateurs et le bon fonctionnement de l’Application et de la plateforme applicative, nous sommes amenés à tracer et enregistrer certaines de vos activités y afférentes.
Vous reconnaissez que les enregistrements informatiques ou électroniques de vos activités (qu’ils soient effectués directement par nous-même, ou qu’ils le soient indirectement, par nos prestataires) constituent des écrits au sens de l’article 1366 du Code civil français, le lien entre ces enregistrements et vos activités étant présumé jusqu’à preuve contraire.
6.2 Ces enregistrements font donc preuve entre vous et nous, et vous sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier entre vous et nous.
Cette convention de preuve s’applique, notamment, sur votre code d’authentification, comme sur les informations, données et courriers échangés via l’Application et la plateforme applicative.
En particulier, vous reconnaissez et acceptez expressément que la preuve de votre consentement pour la collecte, le traitement, le transfert, la conservation et l’archivage de vos données à caractère personnel, telles que mentionnées à l’article 12 des présentes CGU, soit rapportée par la production des enregistrements issus du système informatique de la société Lyynk et/ou de ses partenaires.
Enfin, les courriers électroniques échangés entre vous et nous seront réputés valablement reçus dès leur envoi, sauf preuve contraire. De même, votre code d’authentification sera réputé avoir été utilisé par vous-même.
7 Disponibilité de la plateforme applicative – Maintenance – Responsabilité
7.1 Nous ferons nos meilleurs efforts pour rendre l’Application et la plateforme applicative disponibles à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, aux conditions techniques optimales, sous réserve des périodes de maintenance.
Toutefois, vous reconnaissez les caractéristiques et les limites des services en ligne, et en particulier les aléas des connexions Internet qui ne relèvent pas de notre responsabilité. Malgré nos meilleurs efforts, ces aléas pourraient donc nous empêcher de vous garantir une disponibilité continue et permanente de l’Application et la plateforme applicative.
7.2 Nous pourrons interrompre l’accès à la plateforme applicative pour en assurer la maintenance et le bon fonctionnement. Vous serez préalablement prévenu de ces interruptions programmées, et elles interviendront pendant les périodes les moins préjudiciables à l’utilisation de la plateforme applicative.
7.3 En cas d’urgence, nous pourrons suspendre partiellement ou totalement l’accès à la plateforme applicative, pendant la durée nécessaire à la remise en état de son bon fonctionnement. Ces interruptions et suspensions ne donneront lieu à aucune indemnisation en votre faveur.
7.4 Si des manquements devaient nous être imputés, vous ne pourriez prétendre qu’à une indemnisation au titre des seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, préjudice moral, préjudice d’image, etc.
7.5 À titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGU : si notre responsabilité devait retenue, le plafond global de la réparation à vous verser ne pourra, en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le montant de l’abonnement que vous aurez payé au cours de l’année de la survenance du fait générateur de notre responsabilité. Toutes autres indemnités et/ou dommages et intérêts et/ou règlement quelconque sont donc formellement exclus, ce que vous acceptez expressément et irrévocablement par l’acceptation électronique des présentes CGU.
7.6 Il est convenu que les dispositions du présent article 7 engagent tant la société Lyynk que toute société qui viendrait à la contrôler au sens des dispositions des articles L233-3 et suivants du Code de commerce, ainsi que toute société à laquelle la société Lyynk viendrait à transférer tout ou partie des droits et/ou des obligations résultant des présentes CGU.
8 Droits de propriété intellectuelle
8.1 Les outils logiciels mis en œuvre dans l’Application et la plateforme applicative demeurent la propriété pleine et entière de la société Lyynk et/ou de leurs éditeurs respectifs. La société Lyynk et ces éditeurs restent donc, chacun pour ce qui le concerne, les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à ces outils logiciels. En conséquence, les présentes CGU vous autorisent uniquement à utiliser l’Application et la plateforme applicative ; elles n’entrainent aucune cession, à votre profit, desdits droits de propriété intellectuelle.
8.2 Vous n’avez pas le droit, et vous vous interdisez donc de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les outils logiciels mis en œuvre dans l’Application et la plateforme applicative.
8.3 Vous demeurez le propriétaire exclusif des données à caractère personnel que vous enregistrez dans l’Application et la plateforme applicative. Nous n’accèderons jamais à vos données à caractère personnel sans votre autorisation expresse et préalable, notamment dans le cadre du support à l’utilisateur. En conséquence, nous nous interdisons toute exploitation et utilisation non autorisée de vos données à caractère personnel.
9 Résiliation de l’abonnement – Alertes – Suppression des données de l’utilisateur
9.1 Au cas où vous ne respecteriez pas l’une quelconque de vos obligations telles que prévues aux présentes CGU, nous pourrions résilier votre abonnement après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans cette hypothèse, votre abonnement sera résilié sans que vous ne puissiez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation.
9.2 Si votre abonnement est résilié, ou se termine pour quelle que raison que ce soit, nous mettrons immédiatement et automatiquement fin à l’accès à votre profil, puis nous le supprimerons, ainsi que toutes vos données associées, dans un délai maximum de trente (30) jours précédés de deux (2) alertes. En tant que de besoin, nous pourrons archiver vos données en tout ou partie, sous une forme anonymisée conformément à la réglementation en vigueur.
Veuillez noter attentivement que notre responsabilité ne pourra aucunement être engagée si nous coupons l’accès à votre profil ou supprimons vos données dans les conditions prévues au présent article 9.
10 Droit de rétractation – Renonciation – Absence
10.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code français de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de votre inscription sur la plateforme applicative, pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni frais.
A cet effet, vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation préalablement rempli par vos soins, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté doit être envoyée par email à l’adresse retractation@lyynk.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Société Lyynk
Service commercial
61, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
En tant que de besoin, vous devrez restituer ou renvoyer à l’adresse postale ci-dessus, tous éléments matériels éventuellement reçus du fait de votre inscription, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Nous vous rembourserons alors la somme que vous nous aurez payée au titre de votre inscription, et ce dans le délai légal maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de votre décision de rétractation.
10.2 Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où votre abonnement relève de la fourniture d’un service dématérialisé, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation dès lors que votre première utilisation de la plateforme applicative a été effectuée avant l’écoulement de la période de quatorze (14) jours suivant l’inscription, ce qui est le cas en l’espèce, puisque cette première utilisation est concomitante au téléchargement de l’Application et à votre inscription sur la plateforme applicative.
De ce fait, et en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, par l’acceptation électronique des présentes CGU au moment de votre inscription sur la plateforme applicative.
11 Force majeure
11.1 Selon l'article 1218 du Code civil français, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
11.2 Dans le cadre des présentes CGU, la société Lyynk et chaque utilisateur (ci-après les « parties ») admettent conventionnellement, sans que cette liste soit limitative, que relèvent de la force majeure justifiant la suspension, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève des opérateurs de télécommunications, de l’Internet et autres autorités, un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend la société Lyynk et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, une éruption volcanique, un tsunami, une tempête, un tremblement de terre, une perte de connectivité Internet, etc.
Toutefois, dans le cas où la suspension des obligations prévues aux présentes CGU se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier de plein droit et sans indemnité les présentes CGU sans préavis, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
12 Données à caractère personnel
12.1 Nous collectons, traitons et protégeons vos données à caractère personnel conformément aux lois relatives à la protection des données, et notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement 2016/679, ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comprenant ses modifications successives (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), ces textes étant désignés ensemble les « Lois relatives à la Protection des Données ».
Vos données à caractère personnel servent exclusivement aux besoins de l’utilisation de l’Application et de la plateforme applicative. Nous nous interdisons d’en faire commerce, ou de les utiliser autrement que pour les besoins de l’Application et de la plateforme applicative.
12.2 Nous avons mis en place un programme de protection des données qui inclut l'adoption des principes édictés par les Lois relatives à la Protection des Données. Ce programme comprend notamment :
- L'élaboration d’une Politique de confidentialité ainsi que l’adoption d’autres politiques et procédures internes visant à garantir le respect des Lois relatives à la Protection des Données ;
- La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant d'appliquer les principes de protection des données ;
- La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) qui vérifie en permanence que nous traitons vos données conformément aux Lois relatives à la Protection des Données.
12.3 En application des Lois relatives à la Protection des Données, vous disposez du droit de vous opposer à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel, du droit d'accès auxdites données, de rectification ou d’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, du droit à la limitation du traitement vous concernant, du droit d’avoir des informations sur les personnes à qui nous aurions transmis vos données à caractère personnel, ainsi que du droit à la portabilité desdites données, tels que ces droits sont décrits aux articles 15 à 22 du RGPD.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 10.1 des présentes CGU, ou par courriel à dpo@lyynk.com, le tout accompagné des pièces justifiant notamment de votre identité et de votre signature.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité ou nous écrire à dpo@lyynk.com.
13 Cas des mineurs de moins de quinze (15) ans
13.1 Selon les Lois relatives à la Protection des Données, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données à caractère personnel pour un service en ligne à compter de l'âge de quinze (15) ans.
S’il est âgé de moins de 15 (quinze) ans, ce consentement doit en principe être autorisé par le ou les titulaires de l'autorité parentale (par exemple, ses deux parents ou l’un eux), ou être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l'autorité parentale (étant rappelé qu’en droit français comme dans la plupart des législations modernes, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat).
13.2 Mais de fait, même âgés de moins de quinze (15) ans, les mineurs ont des pratiques numériques massives et largement autonomes. Ils s’inscrivent donc librement sur les services en ligne (réseaux sociaux, plateforme de jeux, applications en ligne, sites web, etc.).
De par ses pratiques numériques autonomes, le mineur de moins de 15 ans peut ainsi décider, seul, de cocher les cases d’acceptation des conditions générales d’utilisation de réseaux sociaux, de plateformes de jeux, d’applications en ligne, de sites web, etc.
De même, le mineur de moins de 15 ans peut décider, seul, d’accepter les cookies pour consulter ces services, d’opter pour un profil public ou privé sur un réseau social ou d’activer une fonctionnalité optionnelle de géolocalisation sur une application.
13.3 Dès lors, il est admis que les mineurs de moins de 15 ans puissent, en fonction de leur niveau de maturité et d’autonomie numérique, conclure seuls certains contrats (considérés comme des « actes courants », sachant qu’il appartient en dernier ressort, aux juges d’apprécier concrètement si un acte peut être considéré comme tel, en fonction de sa valeur monétaire, des habitudes du mineur et de sa famille, des risques qu’il comporte, mais aussi et surtout de l’utilité de cet acte au regard de l’intérêt de l’enfant) dans le cadre de services en ligne, si et seulement si :
- Ces services sont adaptés aux publics mineurs qu’ils accueillent ;
- Ces traitements respectent strictement les règles de protection des données personnelles telles que fixées par les Lois relatives à la Protection des Données (minimisation des données collectées, pour une finalité bien déterminée, une durée limitée et de manière sécurisée…) ;
- Le mineur est informé, de façon claire et adaptée, des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés, afin qu’il puisse comprendre le sens et la portée de son engagement ;
- Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur mineur, s’ils l’estiment nécessaire, afin de protéger son intérêt supérieur.
13.4 En l’espèce, et au regard des principes rappelés ci-dessus au présent article 13, vous et nous convenons expressément, indiscutablement et irrévocablement ce qui suit :
- En créant son profil et en cochant les cases d’acceptation des CGU, le mineur de moins de quinze (15) ans s’engage, de fait, dans une démarche d’ordre contractuel avec nous, qu’il ait obtenu ou non l’accord ou l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.
- Chaque utilisateur (mineur ou adulte) est informé des principes rappelés au présent article 13 ; il y consent, et s’engage à les respecter.
- Si le titulaire de l'autorité parentale apprend que son mineur de moins de quinze (15) ans s’est abonné à notre plateforme applicative et/ou nous a fourni des informations personnelles sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, ledit titulaire peut nous adresser toute demande y afférente selon les modalités visées à l’article 12.3 des présentes CGU.
- Si nous apprenons que nous avons accepté un abonnement et/ou avons recueilli les informations personnelles d'un mineur de moins de quinze (15) ans en violation des Lois relatives à la Protection des Données, nous prendrons rapidement des mesures adéquates pour supprimer ces informations et résilier l’abonnement de l'enfant mineur ou, si cela est approprié et possible, demander le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale sur ce mineur.
La société Lyynk ayant pour vocation de promouvoir le bien-être de la jeunesse et le rapprochement entre les jeunes et les adultes, les principes rappelés au présent article 13 se trouvent déclinés dans l’Application, la plateforme applicative ainsi dans les présentes CGU et autres Politiques y afférentes (services adaptés aux publics mineurs, traitements respectant les règles de protection des données personnelles, information du mineur de façon claire et adaptée, voie de recours des titulaires de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant).
14 Modifications des CGU
Nous pourrons, à tout moment, modifier les présentes CGU. En cas de modification, nous vous en avertirons un (1) mois au moins avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version. Si vous n’exprimez aucun refus dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.
En revanche, si vous refusez ces modifications, vous pourrez :
- Soit demander la résiliation de votre abonnement dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message annonçant la nouvelle version. Dans ce cas, nous vous rembourserons la contrepartie financière correspondant à la durée restante de votre abonnement annuel restant à courir.
- Soit demander que l’ancienne version des CGU continue de s’appliquer jusqu’à la fin de votre abonnement annuel restant à courir. A la fin de cette période, votre abonnement sera automatiquement résilié, avec toutes les conséquentes prévues aux présentes CGU, notamment à l’article 9.
15 Intégralité
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous. Elles prévalent sur tout échange antérieur à la conclusion des présentes CGU, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés par ailleurs entre vous et nous.
16 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En tant que de besoin, nous nous engageons à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
17 Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre des clauses des présentes CGU, les titres seront réputés non-écrits.
18 Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie.
19 Langue du contrat
La langue des présentes CGU est le français, et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.
20 Différend – Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend en découlant fera en priorité l’objet d’un règlement à l’amiable entre chaque utilisateur et nous.
De ce fait, chaque utilisateur et nous ferons tous les efforts nécessaires pour que ce règlement amiable intervienne dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’existence du différend par la partie la plus diligente.
A défaut de règlement amiable dans ce délai de trente (30) jours, la partie la plus diligente soumettra le différend au Tribunal compétent en application des règles de compétence de droit commun.
Elles régissent les relations entre chaque utilisateur (ou « vous ») et la société Lyynk (ou « nous ») concernant l’utilisation de l’application Lyynk (ci-après « l’Application »). L’Application est un outil logiciel destiné à tisser, maintenir et raffermir les liens entre ses utilisateurs ainsi qu’à promouvoir le bien-être de la jeunesse et le rapprochement entre les jeunes (ci-après les « jeunes ») et les adultes, qu’ils soient parents ou non (ci-après désigné individuellement « adulte de confiance »).
L’Application est téléchargeable depuis les principaux magasins d’applications que sont App Store (iOS), Google Play (Android).
1. Acceptation des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles nous vous autorisons à utiliser l’Application.
Avant d’utiliser l’Application, vous devez d’abord lire les CGU, les accepter sans exception ni réserve selon les modalités techniques prévues lors de son téléchargement et vous engager, selon les mêmes modalités, à vous conformer strictement aux CGU.
De convention expresse entre vous et nous (ci-après les « parties »), nos relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes CGU.
2. Enregistrement sur la plateforme applicative – Sécurité et protection
2.1 Après avoir téléchargé l’Application sur votre appareil terminal (smartphone, etc.), vous devez saisir un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, genre, date de naissance, numéro de téléphone portable) pour créer votre profil sur la plateforme depuis laquelle l’Application est gérée et administrée (ci-après la « plateforme applicative »).
Vous devez ensuite vous authentifier sur la plateforme applicative en saisissant le code à six chiffres (ci-après le « code d’authentification ») reçu sur le numéro de téléphone portable renseigné sur votre profil.
Vous convenez que ces informations devront être exactes, véridiques et régulièrement mises à jour chaque fois que cela sera nécessaire par suite de quelque changement que ce soit.
Notez que nous ne sommes en aucun cas responsable notamment du contenu, de l’exactitude, de la sincérité, de la complétude, de la pertinence, ou de la portée des informations que vous saisissez à cet effet.
Si vos informations devaient se révéler inexactes, incomplètes ou fallacieuses, nous serions en droit :
- De ne pas activer votre profil ou de le suspendre jusqu’à ce que vous ayez corrigé vos informations ;
- De résilier votre abonnement à la plateforme applicative.
Il en serait de même si des tiers (par exemple le titulaire de la carte de paiement, sa banque ou toute autre personne ou organisme concerné) venaient à contester un paiement que vous auriez effectué à notre profit.
2.2 Vous reconnaissez que le code d’authentification est le seul moyen permettant de vous identifier et de valider votre accès à la plateforme applicative, à l’exclusion de tout autre moyen.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre code d’authentification. Vous pouvez – sous votre seule responsabilité – autoriser toute personne de confiance de votre choix à accéder à tout moment à votre profil sur la plateforme applicative, quels qu’en soient les motifs. Vous vous engagez donc à préserver la plus stricte confidentialité de votre code d’authentification, et à vous déconnecter à l’issue de chaque session. Pour préserver la sécurité de vos accès et de votre profil, nous vous enverrons, par sms sur votre numéro de téléphone portable, un nouveau code d’authentification lors de toute nouvelle connexion à la plateforme applicative.
2.3 Toute utilisation de votre code d’authentification sera réputée avoir été faite par vous-même, et vous devrez assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, de votre code d’authentification.
2.4 Vous acceptez que toutes opérations réalisées en utilisant votre code d’authentification soient considérées comme ayant été effectuées de plein droit par vous-même. A cet effet, vous acceptez que les enregistrements informatiques ou électroniques de ces opérations (qu’ils soient effectués directement par nous-même, ou qu’ils le soient indirectement, par nos prestataires) font foi, vous sont opposables et peuvent donc être utilisés notamment devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
2.5 En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de votre appareil terminal ou de votre code d’authentification, vous devrez nous en informer dans les meilleurs délais par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant de votre identité par tous moyens appropriés. A la réception de cette notification écrite dûment justifiée, nous pourrons, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à votre profil. Nous traiterons ensuite votre demande dans les meilleurs délais et nous vous transmettrons en retour la procédure à suivre pour réinitialiser l’accès à votre profil.
3 Durée de l’abonnement
3.1 L’abonnement à la plateforme applicative prend effet à compter de la date de votre inscription sur ladite plateforme applicative. Vous pouvez donc utiliser l’Application à compter de cette date.
Sauf accord particulier entre vous et nous, l’abonnement est souscrit pour une durée initiale et indivisible de douze (12) mois, renouvelable ensuite tacitement d’une année à l’autre pour la même durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par vous ou par nous. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans un délai de deux (2) mois avant la fin de la période de douze (12) mois en cours.
3.2 Veuillez noter attentivement qu’à la fin de votre abonnement (quelle qu’en soit la raison ou la cause), nous mettrons immédiatement et automatiquement fin à l’accès à votre profil, puis nous le supprimerons, ainsi que toutes vos données associées, dans un délai maximum de trente (30) jours précédés de deux (2) alertes. En tant que de besoin, nous pourrons archiver vos données en tout ou partie, sous une forme anonymisée conformément à la réglementation en vigueur.
4 Prix de l’abonnement
4.1 L’accès à la plateforme applicative est gratuit pour les jeunes, et payant pour les adultes de confiance. Le prix de l’abonnement pour les adultes de confiance est celui qui s’affiche, après téléchargement de l’Application, au moment de l’inscription sur la plateforme applicative.
4.2 La facture de l’abonnement est envoyée à l’utilisateur. Elle est également conservée dans le profil de l’utilisateur.
4.3 Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, que ce soit en cas de suspension ou d’annulation de l’abonnement par le fait de l’utilisateur, ou par suite d’une faute commise par l’utilisateur dans l’exécution des obligations prévues aux présentes CGU.
5 Utilisation de l’Application et de la plateforme applicative – Responsabilité de l’utilisateur
5.1 L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il publie sur son profil.
5.2 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites, et à ne violer en aucune façon les normes nationales et internationales, les dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur. Il s’engage en particulier à ne publier aucune information ou donnée de nature à notamment :
- Causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement ;
- Susciter, provoquer ou favoriser toute forme d’atteinte aux mineurs et à la famille, ainsi que toute sorte d’activité pornographique ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Inciter à la pédophilie, à l’antisémitisme, à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme, la violence physique ou électronique sur des individus ou groupes d’individus, au crime contre l’humanité, aux actes de terrorisme ou à leur apologie ;
- Prôner ou encourager des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
- Susciter, provoquer ou favoriser des messages publicitaires non souhaités ;
- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser des activités illégales, ou toute forme d’atteinte à la vie privée.
5.3 En conséquence des dispositions qui précèdent, nous déclinons toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite, etc. de quelque nature que ce soit, liés directement ou indirectement à vos manquements et agissements illicites. Vous vous engagez donc à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci pourrait exiger de nous.
6 Vos activités sur la plateforme applicative – Convention de preuve
6.1 Pour assurer la sécurité des utilisateurs et le bon fonctionnement de l’Application et de la plateforme applicative, nous sommes amenés à tracer et enregistrer certaines de vos activités y afférentes.
Vous reconnaissez que les enregistrements informatiques ou électroniques de vos activités (qu’ils soient effectués directement par nous-même, ou qu’ils le soient indirectement, par nos prestataires) constituent des écrits au sens de l’article 1366 du Code civil français, le lien entre ces enregistrements et vos activités étant présumé jusqu’à preuve contraire.
6.2 Ces enregistrements font donc preuve entre vous et nous, et vous sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier entre vous et nous.
Cette convention de preuve s’applique, notamment, sur votre code d’authentification, comme sur les informations, données et courriers échangés via l’Application et la plateforme applicative.
En particulier, vous reconnaissez et acceptez expressément que la preuve de votre consentement pour la collecte, le traitement, le transfert, la conservation et l’archivage de vos données à caractère personnel, telles que mentionnées à l’article 12 des présentes CGU, soit rapportée par la production des enregistrements issus du système informatique de la société Lyynk et/ou de ses partenaires.
Enfin, les courriers électroniques échangés entre vous et nous seront réputés valablement reçus dès leur envoi, sauf preuve contraire. De même, votre code d’authentification sera réputé avoir été utilisé par vous-même.
7 Disponibilité de la plateforme applicative – Maintenance – Responsabilité
7.1 Nous ferons nos meilleurs efforts pour rendre l’Application et la plateforme applicative disponibles à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, aux conditions techniques optimales, sous réserve des périodes de maintenance.
Toutefois, vous reconnaissez les caractéristiques et les limites des services en ligne, et en particulier les aléas des connexions Internet qui ne relèvent pas de notre responsabilité. Malgré nos meilleurs efforts, ces aléas pourraient donc nous empêcher de vous garantir une disponibilité continue et permanente de l’Application et la plateforme applicative.
7.2 Nous pourrons interrompre l’accès à la plateforme applicative pour en assurer la maintenance et le bon fonctionnement. Vous serez préalablement prévenu de ces interruptions programmées, et elles interviendront pendant les périodes les moins préjudiciables à l’utilisation de la plateforme applicative.
7.3 En cas d’urgence, nous pourrons suspendre partiellement ou totalement l’accès à la plateforme applicative, pendant la durée nécessaire à la remise en état de son bon fonctionnement. Ces interruptions et suspensions ne donneront lieu à aucune indemnisation en votre faveur.
7.4 Si des manquements devaient nous être imputés, vous ne pourriez prétendre qu’à une indemnisation au titre des seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, préjudice moral, préjudice d’image, etc.
7.5 À titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGU : si notre responsabilité devait retenue, le plafond global de la réparation à vous verser ne pourra, en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le montant de l’abonnement que vous aurez payé au cours de l’année de la survenance du fait générateur de notre responsabilité. Toutes autres indemnités et/ou dommages et intérêts et/ou règlement quelconque sont donc formellement exclus, ce que vous acceptez expressément et irrévocablement par l’acceptation électronique des présentes CGU.
7.6 Il est convenu que les dispositions du présent article 7 engagent tant la société Lyynk que toute société qui viendrait à la contrôler au sens des dispositions des articles L233-3 et suivants du Code de commerce, ainsi que toute société à laquelle la société Lyynk viendrait à transférer tout ou partie des droits et/ou des obligations résultant des présentes CGU.
8 Droits de propriété intellectuelle
8.1 Les outils logiciels mis en œuvre dans l’Application et la plateforme applicative demeurent la propriété pleine et entière de la société Lyynk et/ou de leurs éditeurs respectifs. La société Lyynk et ces éditeurs restent donc, chacun pour ce qui le concerne, les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à ces outils logiciels. En conséquence, les présentes CGU vous autorisent uniquement à utiliser l’Application et la plateforme applicative ; elles n’entrainent aucune cession, à votre profit, desdits droits de propriété intellectuelle.
8.2 Vous n’avez pas le droit, et vous vous interdisez donc de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les outils logiciels mis en œuvre dans l’Application et la plateforme applicative.
8.3 Vous demeurez le propriétaire exclusif des données à caractère personnel que vous enregistrez dans l’Application et la plateforme applicative. Nous n’accèderons jamais à vos données à caractère personnel sans votre autorisation expresse et préalable, notamment dans le cadre du support à l’utilisateur. En conséquence, nous nous interdisons toute exploitation et utilisation non autorisée de vos données à caractère personnel.
9 Résiliation de l’abonnement – Alertes – Suppression des données de l’utilisateur
9.1 Au cas où vous ne respecteriez pas l’une quelconque de vos obligations telles que prévues aux présentes CGU, nous pourrions résilier votre abonnement après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Dans cette hypothèse, votre abonnement sera résilié sans que vous ne puissiez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation.
9.2 Si votre abonnement est résilié, ou se termine pour quelle que raison que ce soit, nous mettrons immédiatement et automatiquement fin à l’accès à votre profil, puis nous le supprimerons, ainsi que toutes vos données associées, dans un délai maximum de trente (30) jours précédés de deux (2) alertes. En tant que de besoin, nous pourrons archiver vos données en tout ou partie, sous une forme anonymisée conformément à la réglementation en vigueur.
Veuillez noter attentivement que notre responsabilité ne pourra aucunement être engagée si nous coupons l’accès à votre profil ou supprimons vos données dans les conditions prévues au présent article 9.
10 Droit de rétractation – Renonciation – Absence
10.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code français de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de votre inscription sur la plateforme applicative, pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni frais.
A cet effet, vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation préalablement rempli par vos soins, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté doit être envoyée par email à l’adresse retractation@lyynk.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Société Lyynk
Service commercial
61, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
En tant que de besoin, vous devrez restituer ou renvoyer à l’adresse postale ci-dessus, tous éléments matériels éventuellement reçus du fait de votre inscription, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Nous vous rembourserons alors la somme que vous nous aurez payée au titre de votre inscription, et ce dans le délai légal maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de votre décision de rétractation.
10.2 Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où votre abonnement relève de la fourniture d’un service dématérialisé, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation dès lors que votre première utilisation de la plateforme applicative a été effectuée avant l’écoulement de la période de quatorze (14) jours suivant l’inscription, ce qui est le cas en l’espèce, puisque cette première utilisation est concomitante au téléchargement de l’Application et à votre inscription sur la plateforme applicative.
De ce fait, et en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, par l’acceptation électronique des présentes CGU au moment de votre inscription sur la plateforme applicative.
11 Force majeure
11.1 Selon l'article 1218 du Code civil français, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
11.2 Dans le cadre des présentes CGU, la société Lyynk et chaque utilisateur (ci-après les « parties ») admettent conventionnellement, sans que cette liste soit limitative, que relèvent de la force majeure justifiant la suspension, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève des opérateurs de télécommunications, de l’Internet et autres autorités, un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend la société Lyynk et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, une éruption volcanique, un tsunami, une tempête, un tremblement de terre, une perte de connectivité Internet, etc.
Toutefois, dans le cas où la suspension des obligations prévues aux présentes CGU se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier de plein droit et sans indemnité les présentes CGU sans préavis, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
12 Données à caractère personnel
12.1 Nous collectons, traitons et protégeons vos données à caractère personnel conformément aux lois relatives à la protection des données, et notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement 2016/679, ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comprenant ses modifications successives (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), ces textes étant désignés ensemble les « Lois relatives à la Protection des Données ».
Vos données à caractère personnel servent exclusivement aux besoins de l’utilisation de l’Application et de la plateforme applicative. Nous nous interdisons d’en faire commerce, ou de les utiliser autrement que pour les besoins de l’Application et de la plateforme applicative.
12.2 Nous avons mis en place un programme de protection des données qui inclut l'adoption des principes édictés par les Lois relatives à la Protection des Données. Ce programme comprend notamment :
- L'élaboration d’une Politique de confidentialité ainsi que l’adoption d’autres politiques et procédures internes visant à garantir le respect des Lois relatives à la Protection des Données ;
- La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant d'appliquer les principes de protection des données ;
- La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) qui vérifie en permanence que nous traitons vos données conformément aux Lois relatives à la Protection des Données.
12.3 En application des Lois relatives à la Protection des Données, vous disposez du droit de vous opposer à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel, du droit d'accès auxdites données, de rectification ou d’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, du droit à la limitation du traitement vous concernant, du droit d’avoir des informations sur les personnes à qui nous aurions transmis vos données à caractère personnel, ainsi que du droit à la portabilité desdites données, tels que ces droits sont décrits aux articles 15 à 22 du RGPD.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 10.1 des présentes CGU, ou par courriel à dpo@lyynk.com, le tout accompagné des pièces justifiant notamment de votre identité et de votre signature.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité ou nous écrire à dpo@lyynk.com.
13 Cas des mineurs de moins de quinze (15) ans
13.1 Selon les Lois relatives à la Protection des Données, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données à caractère personnel pour un service en ligne à compter de l'âge de quinze (15) ans.
S’il est âgé de moins de 15 (quinze) ans, ce consentement doit en principe être autorisé par le ou les titulaires de l'autorité parentale (par exemple, ses deux parents ou l’un eux), ou être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l'autorité parentale (étant rappelé qu’en droit français comme dans la plupart des législations modernes, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat).
13.2 Mais de fait, même âgés de moins de quinze (15) ans, les mineurs ont des pratiques numériques massives et largement autonomes. Ils s’inscrivent donc librement sur les services en ligne (réseaux sociaux, plateforme de jeux, applications en ligne, sites web, etc.).
De par ses pratiques numériques autonomes, le mineur de moins de 15 ans peut ainsi décider, seul, de cocher les cases d’acceptation des conditions générales d’utilisation de réseaux sociaux, de plateformes de jeux, d’applications en ligne, de sites web, etc.
De même, le mineur de moins de 15 ans peut décider, seul, d’accepter les cookies pour consulter ces services, d’opter pour un profil public ou privé sur un réseau social ou d’activer une fonctionnalité optionnelle de géolocalisation sur une application.
13.3 Dès lors, il est admis que les mineurs de moins de 15 ans puissent, en fonction de leur niveau de maturité et d’autonomie numérique, conclure seuls certains contrats (considérés comme des « actes courants », sachant qu’il appartient en dernier ressort, aux juges d’apprécier concrètement si un acte peut être considéré comme tel, en fonction de sa valeur monétaire, des habitudes du mineur et de sa famille, des risques qu’il comporte, mais aussi et surtout de l’utilité de cet acte au regard de l’intérêt de l’enfant) dans le cadre de services en ligne, si et seulement si :
- Ces services sont adaptés aux publics mineurs qu’ils accueillent ;
- Ces traitements respectent strictement les règles de protection des données personnelles telles que fixées par les Lois relatives à la Protection des Données (minimisation des données collectées, pour une finalité bien déterminée, une durée limitée et de manière sécurisée…) ;
- Le mineur est informé, de façon claire et adaptée, des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés, afin qu’il puisse comprendre le sens et la portée de son engagement ;
- Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur mineur, s’ils l’estiment nécessaire, afin de protéger son intérêt supérieur.
13.4 En l’espèce, et au regard des principes rappelés ci-dessus au présent article 13, vous et nous convenons expressément, indiscutablement et irrévocablement ce qui suit :
- En créant son profil et en cochant les cases d’acceptation des CGU, le mineur de moins de quinze (15) ans s’engage, de fait, dans une démarche d’ordre contractuel avec nous, qu’il ait obtenu ou non l’accord ou l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.
- Chaque utilisateur (mineur ou adulte) est informé des principes rappelés au présent article 13 ; il y consent, et s’engage à les respecter.
- Si le titulaire de l'autorité parentale apprend que son mineur de moins de quinze (15) ans s’est abonné à notre plateforme applicative et/ou nous a fourni des informations personnelles sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, ledit titulaire peut nous adresser toute demande y afférente selon les modalités visées à l’article 12.3 des présentes CGU.
- Si nous apprenons que nous avons accepté un abonnement et/ou avons recueilli les informations personnelles d'un mineur de moins de quinze (15) ans en violation des Lois relatives à la Protection des Données, nous prendrons rapidement des mesures adéquates pour supprimer ces informations et résilier l’abonnement de l'enfant mineur ou, si cela est approprié et possible, demander le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale sur ce mineur.
La société Lyynk ayant pour vocation de promouvoir le bien-être de la jeunesse et le rapprochement entre les jeunes et les adultes, les principes rappelés au présent article 13 se trouvent déclinés dans l’Application, la plateforme applicative ainsi dans les présentes CGU et autres Politiques y afférentes (services adaptés aux publics mineurs, traitements respectant les règles de protection des données personnelles, information du mineur de façon claire et adaptée, voie de recours des titulaires de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant).
14 Modifications des CGU
Nous pourrons, à tout moment, modifier les présentes CGU. En cas de modification, nous vous en avertirons un (1) mois au moins avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version. Si vous n’exprimez aucun refus dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.
En revanche, si vous refusez ces modifications, vous pourrez :
- Soit demander la résiliation de votre abonnement dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message annonçant la nouvelle version. Dans ce cas, nous vous rembourserons la contrepartie financière correspondant à la durée restante de votre abonnement annuel restant à courir.
- Soit demander que l’ancienne version des CGU continue de s’appliquer jusqu’à la fin de votre abonnement annuel restant à courir. A la fin de cette période, votre abonnement sera automatiquement résilié, avec toutes les conséquentes prévues aux présentes CGU, notamment à l’article 9.
15 Intégralité
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous. Elles prévalent sur tout échange antérieur à la conclusion des présentes CGU, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés par ailleurs entre vous et nous.
16 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En tant que de besoin, nous nous engageons à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
17 Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre des clauses des présentes CGU, les titres seront réputés non-écrits.
18 Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie.
19 Langue du contrat
La langue des présentes CGU est le français, et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.
20 Différend – Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend en découlant fera en priorité l’objet d’un règlement à l’amiable entre chaque utilisateur et nous.
De ce fait, chaque utilisateur et nous ferons tous les efforts nécessaires pour que ce règlement amiable intervienne dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’existence du différend par la partie la plus diligente.
A défaut de règlement amiable dans ce délai de trente (30) jours, la partie la plus diligente soumettra le différend au Tribunal compétent en application des règles de compétence de droit commun.
